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News & Press: Regulatory Updates

CBSA Single Window Initiative and ECCC Reporting Requirements

Wednesday, August 9, 2017   (0 Comments)
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English Follows:

 

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et association d’équipement de transport du Canada (AETC) souhaitent vous informer de la nouvelle Initiative de guichet unique (IGU) dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette initiative aidera les importateurs à répondre aux exigences de déclaration imposées par ECCC en vertu des règlements sur les émissions des véhicules, des moteurs et des bâtiments. Ce bulletin d’information s’adresse aux importateurs de produits visés par les règlements d’application suivants de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :

1.       Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

·         Années de modèle 2005 et suivantes de moteurs à allumage commandé ne dégageant pas plus de 19 kW (25 hp) de puissance, habituellement à essence et se trouvant dans les machines pour pelouse et jardin, les machines industrielles de faible puissance et les machines d’exploitation forestière de faible puissance.

o   http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=81

2.       Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression

·         Années de modèle 2006 et suivantes de moteurs (diesel) hors route à allumage par compression se trouvant habituellement dans les équipements de chantier et les véhicules servant aux activités minières, agricoles et forestières.

o   http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=88

3.       Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route

·         Années de modèle 2012 et suivantes de moteurs en-bord et hors-bord et de moteurs de motomarines;

·         Années de modèle 2015 et suivantes de bâtiments munis d’une conduite d’alimentation en carburant et/ou d’un réservoir de carburant;

·         Années de modèle 2012 et suivantes de motoneiges, de véhicules tout terrain, de véhicules utilitaires et de motocyclettes hors route.

o   http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailReg.cfm?intReg=109

4.       Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

·         Années de modèle 2004 et suivantes de véhicules légers, de camionnettes, de véhicules moyens à passagers, de véhicules de classes 2B et de classe 3, de véhicules lourds, de moteurs de véhicules lourds et de motocyclettes.

·         Années de modèle 2006 et suivantes de scooters.

o   http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailReg.cfm?intReg=65

5.       Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

·         Années de modèle 2011 et suivantes d’automobiles à passagers et de camions légers.

o   https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=192

6.       Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

·         Années de modèle 2014 et suivantes de véhicules lourds et de leurs moteurs.

o   https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=214

Les règlements d’ECCC sur les émissions des véhicules, des moteurs et des bâtiments établissent des normes d’émissions axées sur le rendement et généralement harmonisées avec les normes d’émissions correspondantes établies par l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Ils s'appliquent à toutes les entreprises qui fabriquent, distribuent ou importent les catégories visées de véhicules, moteurs et bâtiments (nouveaux ou usagés) dans le but d’en faire la vente, ainsi qu’à toutes les personnes qui les importent au pays pour leur usage personnel. Ces règlements canadiens exigent des importateurs qu’ils présentent des déclarations d’importation à ECCC. La mise en œuvre de l’IGU permettra maintenant aux importateurs de répondre aux exigences de déclaration des importations d’ECCC en intégrant la déclaration aux autres déclarations de données exigées par l’ASFC et d’autres programmes gouvernementaux par le biais d’un portail électronique unique à l’aide de la Déclaration intégrée des importations (DII).

L’IGU est pour le moment un programme volontaire qui vise à moderniser et à harmoniser les procédures canadiennes et américaines de traitement des importations dans le cadre du plan d’action « Par-delà la frontière » : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/pdlf.asp. Les avantages et les objectifs de l’IGU comprennent la simplification du processus d’importation, l’élimination des redondances, la réduction du fardeau administratif, l’harmonisation accrue des données d’importation utilisées au Canada et aux États-Unis et, idéalement, la réduction des délais de dédouanement imposés pour les expéditions nécessitant une déclaration d’entrée officielle.

Lorsque l’ASFC recevra une déclaration par l’entremise de l’IGU, elle transmettra directement les éléments de données pertinentes à ECCC aux fins d’examen et de conservation. Cela permettra à ECCC de recevoir les données en temps réel et de prendre contact, au besoin, avec les parties concernées. Si les importateurs fournissent des données dans les champs facultatifs du formulaire, l’IGU devrait aussi présenter l’avantage supplémentaire de faciliter la préparation de rapports annuels obligatoires exigés par certains règlements.

Comme un nombre plus élevé de sociétés de courtage sont autorisées par l’ASFC à gérer les déclarations de l’IGU, ECCC encourage les membres à profiter des avantages que procure cette nouvelle méthode de déclaration.

Pour de plus amples informations sur les règlements, y compris sur les rapports annuels et les modèles de formulaires associés, suivez les liens Internet fournis plus haut. Les questions sur les règlements peuvent être transmises à ECCC aux coordonnées suivantes :

 

COORDONNÉES D’ECCC              Section de l’administration réglementaire,

Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
Téléphone : 819-420-4216
Adresse courriel :
ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca

 

Des renseignements supplémentaires sur l’IGU peuvent être obtenus de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux coordonnées suivantes :

·         Lien Internet : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/sw-gu/menu-fra.html

·         Courriel : CBSA.SW_Program-Programme_Du_GU.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

·         Téléphone : 613-954-7631

 

English

 

Environment and Climate Change Canada (ECCC) and Canadian Transportation Equipment Association (CTEA) wishes to inform you of the new Single Window Initiative (SWI) led by the Canada Border Services Agency (CBSA). This initiative will help importers meet their reporting obligations under ECCC’s vehicle, engine, and vessel emission regulations.  This information bulletin is intended for importers of products that are subject to the following regulations under the Canadian Environmental Protection Act, 1999:

1.       Off-Road Small Spark-Ignition Engine Emission Regulations

·         2005 and later model year small spark-ignition engines rated up to 19 kW (25 hp), typically gasoline-fueled and  found in lawn and garden machines, light-duty industrial machines, and light-duty logging machines. 

o    http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/eng/regulations/detailReg.cfm?intReg=81

2.       Off-Road Compression-Ignition Engine Emission Regulations

·         2006 and later model years off-road compression-ignition (diesel) engines typically found in construction, mining, farming and forestry machines.

o    http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/eng/regulations/detailReg.cfm?intReg=88

3.       Marine Spark-Ignition Engine, Vessel and Off-Road Recreational Vehicle Emission Regulations

·         2012 and later model year outboard and inboard engines, and personal watercrafts.

·         2015 and later model year vessels with fuel tanks and/or fuel lines installed.

·         2012 and later model year snowmobiles, all-terrain vehicles, utility vehicles and off-road motorcycles. 

o    http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/eng/regulations/detailReg.cfm?intReg=109

4.       On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations

·         2004 and later model year light-duty vehicles, light-duty trucks, medium-duty passenger vehicles, class 2B & class 3 vehicles, heavy-duty vehicles and engines, and motorcycles.

·         2006 and later model year scooters.

o    http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/eng/regulations/detailReg.cfm?intReg=65

5.        Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations

·         2011 and later model year passenger automobiles and light trucks.

o    http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/eng/regulations/detailReg.cfm?intReg=192

6.       Heavy –duty Vehicle and Engine Greenhouse Gas Emission Regulations

·         2014 and later model year heavy-duty trucks and engines.

o    http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/eng/regulations/detailReg.cfm?intReg=214

ECCC’s vehicle, engine and vessel emission regulations establish performance based emission standards that generally align with those of United States’ Environmental Protection Agency.  They apply to all companies in the business of manufacturing, distributing or importing (new or used) prescribed classes of vehicles, engines or vessels for sale, and to all persons who import them for their own use.  These Canadian regulations require importers to submit importation declarations to ECCC. The implementation of the SWI will now enable importers to satisfy ECCC’s requirements to file an importation declaration by integrating the declaration with other data submissions required by CBSA and other government programs, through a single electronic portal utilizing the Integrated Import Declaration (IID).

SWI is currently a voluntary program aimed at modernizing and aligning Canadian and United States import processing procedures under the “Beyond the Border” action plan:  http://www.cic.gc.ca/english/department/btb.asp.  The benefits and goals of SWI include streamlining the importation process, eliminating redundancies, reducing paperwork burden, increasing data harmonization for imports into both Canada and the United States, and ideally reducing clearance times for shipments requiring formal entries.

When a SWI submission is received by CBSA, they will transmit applicable data elements directly to the ECCC for their review and retention.  This allows ECCC to receive the data in real time, allowing the department to engage with stakeholders as needed.  If importers enter data for optional fields, SWI should also provide the added benefit of reducing the effort to produce mandatory annual reports required for certain regulations.

As more brokerage firms are qualified by CBSA to manage SWI submissions, ECCC is encouraging members to take advantage of the benefits that this new method of reporting provides.

More information on the regulations, including annual reports and associated templates, can be found at the web links provided above. Questions on the regulations can be directed to the contact information below:  

 

ECCC CONTACT INFORMATION:   Regulatory Administration Section,

Transportation Division
Environment and Climate Change Canada
Phone number: 819-420-4216
Email address:
ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca

 

Additional information about SWI can be obtained from Canada Border Services Agency (CBSA) at:

·         Web-link  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/sw-gu/menu-eng.html

·         E-mail CBSA.SW_Program-Programme_Du_GU.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

·         Phone: 613-954-7631

 

 


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